DECRET·n° 2011-817·6 juillet 2011
Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)
En vigueur depuis le 6 juillet 2011 14 articles 14 versions historisées
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