Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'écologie met, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan prévue au septième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Le premier bilan des émissions de gaz à effet de serre établi en application du présent décret doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024354828#art-2