Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 229-45, les quatre premiers alinéas de l'article R. 229-47 et l'article R. 229-49 du code de l'environnement, issus du présent décret, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des douze mois précédant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024354828#art-3