Art. 5
En vigueur depuis le 14 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles 6, 7 et 8.
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Prolegi/LEGITEXT000024359653#art-5