DECRET·n° 2011-832·12 juillet 2011
Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
En vigueur depuis le 12 juillet 2011 9 articles 9 versions historisées
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