Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, à compter du 1er août 2011, un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Paluel.
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Prolegi/LEGITEXT000024410517#art-1