Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Ouest et Nord.
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Prolegi/LEGITEXT000024410517#art-2