Art. 4
En vigueur depuis le 4 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du centre rend compte annuellement de l'activité et des résultats du centre devant le comité directeur de la fonction garde-côtes prévu à l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé. Le directeur est désigné par le Premier ministre sur proposition des ministres sous l'autorité desquels sont placés les directeurs siégeant à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes.
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Prolegi/LEGITEXT000024425594#art-4