Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 171 AU, Art. 171 AV, Art. 171 AW A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 50 decies, Art. 171 AM
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Prolegi/LEGITEXT000024426027#art-23