DECRET·n° 2011-922·1 août 2011
Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
En vigueur depuis le 1 août 2011 27 articles 27 versions historisées
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