Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 4 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette prime est payable mensuellement, à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000024427809#art-2