Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. R*111-4, Art. R*111-6, Art. R*111-16, Art. R*112-11, Art. R*111-14, Art. R*112-17, Art. R*112-18
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