Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. R*111-12, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France., Art. R*112-16, Art. R*112-17
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