Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures aux fins de résiliation du bail et de reprise des locaux pour abandon
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.
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Prolegi/LEGITEXT000024465110#art-2