Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la reprise des lieux modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion. A créé les dispositions suivantes : - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Sct. Chapitre III : Dispositions communes A créé les dispositions suivantes : - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux , Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 209

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