Art. 2

En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Ouest.

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