DECRET·n° 2011-948·10 août 2011
Décret n° 2011-948 du 10 août 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret)
En vigueur depuis le 10 août 2011 3 articles 3 versions historisées
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