Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine, Art. R214-6
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Prolegi/LEGITEXT000024464270#art-2