DECRET·n° 2011-949·10 août 2011
Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine
En vigueur depuis le 10 août 2011 9 articles 9 versions historisées
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