Art. 13
En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions suivantes du présent décret : 1° L'article 3 ; 2° Le 2° de l'article 4 ; 3° Le b du 1° et les 3° et 4° de l'article 6 ; 4° L'article 7. II. ― Sont également applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions du II et celles du IV de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024464436#art-13