Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - Décret n°80-627 du 4 août 1980
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Prolegi/LEGITEXT000024467934#art-39