Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-503 du 30 mai 1968 -1 - Décret n°70-738 du 12 août 1970 -1 - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 -2 - Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 -1 - Décret n°80-627 du 4 août 1980 -1 - Décret n°90-680 du 1 août 1990 -1 - Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 -1 - Décret n°80-627 du 4 août 1980
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Prolegi/LEGITEXT000024467934#art-40