Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 47
En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 9, 11, 13, 16 à 21, 25 et 46 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024467934#art-47