Art. 2
En vigueur depuis le 19 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales élus en application du présent décret prend fin lors du prochain renouvellement général de ce conseil à la même date que le mandat des autres membres élus dudit conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000024480720#art-2