DECRET·n° 2011-970·16 août 2011
Décret n° 2011-970 du 16 août 2011 relatif au renouvellement des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
En vigueur depuis le 16 août 2011 3 articles 3 versions historisées
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