Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R621-1, Art. R621-4, Art. R621-13, Art. R621-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R621-5, Art. R621-40, Art. R621-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024478178#art-1