Art. 4
En vigueur depuis le 19 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 621-45 et R. 621-46 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 3, ne sont pas applicables aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024478178#art-4