Art. 7
En vigueur depuis le 3 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notifications, consultations et échanges d'informations mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 sont effectuées par le service des biens à double usage.
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Prolegi/LEGITEXT000024479055#art-7