Art. 6
En vigueur depuis le 27 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1, 2 et 5 sont également applicables aux indus en cours de recouvrement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000023475196#art-6