DECRET·n° 2011-99·24 janvier 2011
Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement
En vigueur depuis le 24 janvier 2011 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne