Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de services administratifs et financiers régis par le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, qui occupent un des emplois figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations régi par le présent décret. Ils sont reclassés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant : SITUATION ANTÉRIEURE Chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations SITUATION NOUVELLE Chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations Echelon Echelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 6e 7e Ancienneté acquise 5e 6e Ancienneté acquise 4e 5e Ancienneté acquise 3e 4e 4/5 ancienneté acquise 2e 3e 4/5 ancienneté acquise 1er 2e 4/5 ancienneté acquise Les obligations de publicité prévues à l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000026333140#art-10