Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 9
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000026333140#art-9