Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026332947#art-8