DECRET·n° 2012-1007·29 août 2012
Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
En vigueur depuis le 29 août 2012 9 articles 9 versions historisées
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