Titre TITRE V : AVANCEMENT
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissaires des armées retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026352488#art-30