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Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
DECRET
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n° 2012-1029
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5 septembre 2012
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Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
En vigueur depuis le 5 septembre 2012
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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