Titre TITRE II : RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Recrutement au grade de commissaire de 2e classe
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissaires des armées sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe parmi les élèves de l'Ecole des commissaires des armées ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000026352488#art-3