Titre TITRE II : RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre III : Recrutement au choix
Art. 7
En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être recrutés au choix, sur leur demande, dans leur grade et en conservant le bénéfice de leur ancienneté de grade : -les commissaires de 1re classe servant sous contrat et réunissant au moins sept ans de grade ; -les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat. Une commission de recrutement, présidée par le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant, arrête la liste des commissaires recrutés au choix. Un arrêté du ministre de la défense fixe, d'une part, les modalités de la sélection et de l'établissement de la liste des lauréats et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement de la commission de recrutement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026352488#art-7-1