Titre TITRE II : RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Recrutement au grade de commissaire de 2e classe
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude fixées par l'arrêté prévu à l'article 8, ont été affectés dans le corps des commissaires des armées, conformément à leur choix.
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Prolegi/LEGITEXT000026352488#art-5