Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, , , Sct. TITRE II : RECRUTEMENT, Sct. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE LIEUTENANT OU COMMISSAIRE DE 2E CLASSE, , , , Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE CAPITAINE OU COMMISSAIRE DE 1RE CLASSE, , Sct. CHAPITRE III : RECRUTEMENT AUX GRADES DE COMMISSAIRE COMMANDANT OU COMMISSAIRE PRINCIPAL ET DE COMMISSAIRE LIEUTENANT COLONEL OU COMMISSAIRE EN CHEF DE 2E CLASSE, , Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS, , , , , , Sct. TITRE III : FORMATION, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, , , , Sct. CHAPITRE II : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES, , , Sct. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG, Sct. CHAPITRE IER : NOMINATION, , , , , Sct. CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG, , , , Sct. TITRE V : AVANCEMENT, , , , , , , , , , , Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 35, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 36, Art. 37, , Art. 39, Art. 41, Art. 42
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