Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissaires des armées ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 20 %, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de commissaire de 2e classe dans le corps.
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Prolegi/LEGITEXT000026352488#art-34-1