Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026352488#art-47-1