Titre TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG›Chapitre Chapitre Ier : Nomination
Art. 20
En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissaires de 1re classe, les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe recrutés au titre de l'article 7 sont nommés avec leur grade et leur ancienneté de grade le 1er août de l'année de leur recrutement.
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