Titre TITRE III : FORMATION›Chapitre Chapitre II : Formation préalable au recrutement au grade de commissaire de 1re classe
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers de carrière restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers de carrière. Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat. Ils bénéficient, le cas échéant, si le contrat prend fin pendant cette formation, d'une prorogation de contrat au-delà du terme prévu, jusqu'à la fin de ladite formation.
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Prolegi/LEGITEXT000026352488#art-16