Titre TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG›Chapitre Chapitre II : Ordre de prise de rang
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire de 1re classe, les commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires de 1re classe de carrière dans l'ordre décroissant suivant : 1° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ; 2° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 2° de l'article 6. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.
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Prolegi/LEGITEXT000026352488#art-23