Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section IV : Autres taxes communales, Art. 325
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025223755#art-1