DECRET·n° 2012-103·27 janvier 2012
Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
En vigueur depuis le 27 janvier 2012 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5-1sans intitulé
Art. 5-2sans intitulé
Art. 6sans intitulé