Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D241-13, Art. D241-21, Art. D241-22, Art. D241-23, Art. D241-24, Art. D241-25 A modifié les dispositions suivantes : Sous-section 7 : Heures supplémentaires
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Prolegi/LEGITEXT000026395795#art-2