Art. 4
En vigueur depuis le 24 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-664 du 4 mai 2012
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Prolegi/LEGITEXT000026395795#art-4