Art. 10
En vigueur depuis le 28 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises d'assurance qui distribuent les contrats pris en charge au titre de l'article 1er doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, qui fixe les données que les entreprises d'assurance s'engagent à lui fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés ainsi que les modalités de contrôle de leur activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026420917#art-10